(trop ancien pour répondre)
Dépôt de Bilan et Création SARL
Sandra
2006-10-05 11:12:20 UTC
Bonjour,

Simple curiosité :

Est-il possible de créer une SARL et en parallèle de déposer le bilan
(cessation de paiement) d'une autre SARL, qui tourne depuis un certain temps
(même gérant dans les deux SARL) ? N'est-on pas fiché au Fichier des
Entreprises quand on dépose un bilan ?

Ma belle-soeur compte créer la nouvelle SARL avec un début d'activité au
01/01/07 (je pense...) et déposer d'ici fin octobre le bilan de la SARL
actuelle... Elle compte bien être toujours la gérante, même activité
(ameublement)...
Moi même j'ai été fiché suite à la liquidation judiciaire de ma première
entreprise (j'étais trop jeune à l'époque et j'avais fait beaucoup d'erreurs
qui m'ont beaucoup appris)...

Bref, ma question est donc : La "manoeuvre" me paraissant trop facile,
est-elle possible? Est-ce que les éventuels fournisseurs et / dettes
sociales et fiscales ne risquent pas de se retourner contre la nouvelle SARL
?

D'avance merci de vos réponses car le sujet m'intrigue...

Sandra
Samantha Law
2006-10-05 12:31:31 UTC
Post by Sandra
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL et en parallèle de déposer le bilan
(cessation de paiement) d'une autre SARL, qui tourne depuis un certain
temps (même gérant dans les deux SARL) ? N'est-on pas fiché au Fichier des
Entreprises quand on dépose un bilan ?
Ma belle-soeur compte créer la nouvelle SARL avec un début d'activité au
01/01/07 (je pense...) et déposer d'ici fin octobre le bilan de la SARL
actuelle... Elle compte bien être toujours la gérante, même activité
(ameublement)...
Moi même j'ai été fiché suite à la liquidation judiciaire de ma première
entreprise (j'étais trop jeune à l'époque et j'avais fait beaucoup
d'erreurs qui m'ont beaucoup appris)...
Bref, ma question est donc : La "manoeuvre" me paraissant trop facile,
est-elle possible? Est-ce que les éventuels fournisseurs et / dettes
sociales et fiscales ne risquent pas de se retourner contre la nouvelle SARL
Bonjour,
En théorie, les deux SARL ayant une personnalité juridique distincte, les
créanciers de la première ne peuvent exercer de poursuites contre la
seconde. C'est pourquoi il peut sembler très malin de laisser tomber la
première SARL criblée de dettes (seront payés les créanciers qui peuvent
l'être et, pour les autres, tant pis...) et de recommencer la même aventure
en créant une autre SARL.
Mais comme vous le reconnaissez vous-même, il s'agit-là d'une manoeuvre (les
guillemets sont inutiles) qui peut s'avérer frauduleuse (fraude que, le cas
échéant, l'administrateur ou le liquidateur judiciaire déjouera. Les moyens
à leur disposition ne manquent pas). Si votre belle-soeur imagine que cette
opération lui permettra de repartir à zéro, je crains qu'elle se trompe
lourdement :
- D'une part, dans le cadre de la procédure collective intéressant la SARL
n° 1, elle fera vraisemblablement l'objet d'une action en comblement de
passif. Si elle ne paye pas personnellement les dettes sociales mises à sa
charge, elle sera frappée de faillite personnelle - ou de l'interdiction de
gérer. Et la faillite personnelle, cela veut dire qu'elle ne pourra plus
exercer aucune profession indépendante ni diriger aucune personne morale
(société ou autre) pour une période pouvant aller jusqu'à 15 ans (en somme,
pour la gérance de la SARL n° 2, ce sera raté !). Bref, une vie de salarié
l'attend (pour la fonction publique, c'est aussi exclu). Mais, c'est pas mal
non plus, le salariat...

- D'autre part, si elle détourne des actifs de la première SARL pour
constituer la seconde, c'est la banqueroute assurée (5 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende).

Bon courage.



Samantha LAW
Legithérapeute-Jurologue
Ancienne interne et lauréate de la Faculté de Saint-Barthélémy
Licenciée en phymusique cantique
MBA du Conservatoire d'histoire managériale bartholoméenne
Docteure en psychojurisprudence sociale
Professeure associée au Centre Universitaire de Législation
Vice-Doyenne honoraire de l'Académie d'épistémologie comptable
Secrétaire perpétuelle de l'Institut d'archéologie fiscale
Directrice adjointe du LaReGéFi (Laboratoire de Recherche en Géométrie
Financière)
Agrégée de gestion familiale en milieu rural
Experte en droit général près la Cour fédérale royale de cassation
Law, Law & Fayrary associés

Auteure de "La faillite dans l'oeuvre de Disney", Ed. Lauw Gary TM,
Gustavia, 2004.
Leo
2006-10-05 16:14:37 UTC
Post by Sandra
Post by Sandra
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL et en parallèle de déposer le bilan
(cessation de paiement) d'une autre SARL, qui tourne depuis un certain
temps (même gérant dans les deux SARL) ? N'est-on pas fiché au Fichier
des Entreprises quand on dépose un bilan ?
Ma belle-soeur compte créer la nouvelle SARL avec un début d'activité au
01/01/07 (je pense...) et déposer d'ici fin octobre le bilan de la SARL
actuelle... Elle compte bien être toujours la gérante, même activité
(ameublement)...
Moi même j'ai été fiché suite à la liquidation judiciaire de ma première
entreprise (j'étais trop jeune à l'époque et j'avais fait beaucoup
d'erreurs qui m'ont beaucoup appris)...
Bref, ma question est donc : La "manoeuvre" me paraissant trop facile,
est-elle possible? Est-ce que les éventuels fournisseurs et / dettes
sociales et fiscales ne risquent pas de se retourner contre la nouvelle SARL
Bonjour,
En théorie, les deux SARL ayant une personnalité juridique distincte, les
créanciers de la première ne peuvent exercer de poursuites contre la
seconde. C'est pourquoi il peut sembler très malin de laisser tomber la
première SARL criblée de dettes (seront payés les créanciers qui peuvent
l'être et, pour les autres, tant pis...) et de recommencer la même
aventure en créant une autre SARL.
Mais comme vous le reconnaissez vous-même, il s'agit-là d'une manoeuvre
(les guillemets sont inutiles) qui peut s'avérer frauduleuse (fraude que,
le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur judiciaire déjouera.
Les moyens à leur disposition ne manquent pas). Si votre belle-soeur
imagine que cette opération lui permettra de repartir à zéro, je crains
- D'une part, dans le cadre de la procédure collective intéressant la SARL
n° 1, elle fera vraisemblablement l'objet d'une action en comblement de
passif. Si elle ne paye pas personnellement les dettes sociales mises à sa
charge, elle sera frappée de faillite personnelle - ou de l'interdiction
de gérer. Et la faillite personnelle, cela veut dire qu'elle ne pourra
plus exercer aucune profession indépendante ni diriger aucune personne
morale (société ou autre) pour une période pouvant aller jusqu'à 15 ans
(en somme, pour la gérance de la SARL n° 2, ce sera raté !). Bref, une vie
de salarié l'attend (pour la fonction publique, c'est aussi exclu). Mais,
c'est pas mal non plus, le salariat...
- D'autre part, si elle détourne des actifs de la première SARL pour
constituer la seconde, c'est la banqueroute assurée (5 ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Bon courage.
mis a part la reponse de samantha, je vous predis que les fournisseurs de
l'ancienne societe n'accepteront pas de livrer a la nouvelle societe,
sachant que c'est le meme gerant.
Si un de ces fournisseurs est malin, au moment de la passation d'une
commande par la nouvelle societe, il risque de dire: "compte tenu des dettes
de votre ancienne societe, je vous demande un reglement d'avance et je vous
envoie la marchandise."
apres encaissement du cheque, il vous envoie une lettre disant: "c'est tres
gentil a vous d'avoir paye les dettes de votre ancienne societe".
apres cela, vous irez plaider.
"Jim CANADA" <jim.canada (c'est moi !)>
2006-10-05 16:31:52 UTC
Post by Sandra
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL et en parallèle de déposer le
bilan (cessation de paiement) d'une autre SARL, qui tourne
depuis un certain temps (même gérant dans les deux SARL) ?
N'est-on pas fiché au Fichier des Entreprises quand on dépose un
bilan ?
Ma belle-soeur compte créer la nouvelle SARL avec un début
d'activité au 01/01/07 (je pense...) et déposer d'ici fin
octobre le bilan de la SARL actuelle... Elle compte bien être
toujours la gérante, même activité (ameublement)...
Moi même j'ai été fiché suite à la liquidation judiciaire de ma
première entreprise (j'étais trop jeune à l'époque et j'avais
fait beaucoup d'erreurs qui m'ont beaucoup appris)...
çà fiche la trouille...
SB - AXIGES
2006-10-06 08:13:35 UTC
Post by Samantha Law
- D'autre part, si elle détourne des actifs de la première SARL pour
constituer la seconde, c'est la banqueroute assurée (5 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende).
Ce n'est pas de l'ABS avant tout ?

Cordialement,

SB - AXIGES

(tout simplement... ;-) )
Samantha Law
2006-10-06 10:34:36 UTC
Post by SB - AXIGES
Post by Samantha Law
- D'autre part, si elle détourne des actifs de la première SARL pour
constituer la seconde, c'est la banqueroute assurée (5 ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Ce n'est pas de l'ABS avant tout ?
Cordialement,
SB - AXIGES
(tout simplement... ;-) )
Il est vrai que les deux infractions peuvent se confondre en ce qui concerne
les détournement d'actifs (d'autant que, en l'espèce, il s'agit d'une SARL,
société qui entre dans le champ d'application de l'ABS). Pour distinguer la
banqueroute de l'ABS, la jurisprudence retient un critère chronologique : si
le détournement d'actif est postérieur à la cessation de paiements, la
qualification à retenir est celle de banqueroute. Vu l'exposé qui est fait,
l'éventuel détournement risque même de se situer après l'ouverture de la
procédure qui constate la cessation des paiements (redressement ou
liquidation). Par conséquent, je requiers des poursuites pour
banqueroute...;-)

Samantha LAW
Legithérapeute-Jurologue
Ancienne interne et lauréate de la Faculté de Saint-Barthélémy
Licenciée en phymusique cantique
MBA du Conservatoire d'histoire managériale bartholoméenne
Docteure en psychojurisprudence sociale
Professeure associée au Centre Universitaire de Législation
Vice-Doyenne honoraire de l'Académie d'épistémologie comptable
Secrétaire perpétuelle de l'Institut d'archéologie fiscale
Directrice adjointe du LaReGéFi (Laboratoire de Recherche en Géométrie
Financière)
Agrégée de gestion familiale en milieu rural
Experte en droit général près la Cour fédérale royale de cassation
Law, Law & Fayrary associés

Auteure de "L'ABS dans l'oeuvre de Renaud", Ed. Lauw Gary TM, Gustavia,
2004.
SB - AXIGES
2006-10-06 10:49:38 UTC
Post by Samantha Law
Post by SB - AXIGES
Post by Samantha Law
- D'autre part, si elle détourne des actifs de la première SARL pour
constituer la seconde, c'est la banqueroute assurée (5 ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Ce n'est pas de l'ABS avant tout ?
Cordialement,
SB - AXIGES
(tout simplement... ;-) )
Il est vrai que les deux infractions peuvent se confondre en ce qui concerne
les détournement d'actifs (d'autant que, en l'espèce, il s'agit d'une SARL,
société qui entre dans le champ d'application de l'ABS). Pour distinguer la
banqueroute de l'ABS, la jurisprudence retient un critère chronologique : si
le détournement d'actif est postérieur à la cessation de paiements, la
qualification à retenir est celle de banqueroute. Vu l'exposé qui est fait,
l'éventuel détournement risque même de se situer après l'ouverture de la
procédure qui constate la cessation des paiements (redressement ou
liquidation). Par conséquent, je requiers des poursuites pour
banqueroute...;-)
Samantha LAW
[...] Célibataire... ;-)
Merci pour la nuance.
Et je suppose que les peines requises sont plus lourdes dans le cas de
la banqueroute que dans celui de l'ABS (l'ABS étant du vol, la
banqueroute du vol "vicieux"...) ?

Cdlt,

SB
Samantha Law
2006-10-06 11:50:09 UTC
Post by SB - AXIGES
Post by Samantha Law
Samantha LAW
[...] Célibataire... ;-)
Cela dépend des nuits... :-o
Post by SB - AXIGES
Merci pour la nuance.
Et je suppose que les peines requises sont plus lourdes dans le cas de la
banqueroute que dans celui de l'ABS (l'ABS étant du vol, la banqueroute du
vol "vicieux"...) ?
Cdlt,
En fait, l'ABS est plus lourdement sanctionné que la banqueroute simple : si
la peine d'emprisonnement est la même (5 ans), le prévenu risque une amende
de 375 000 euros pour le premier contre 75 000 pour la seconde.
En somme, si le concours idéal d'infractions était possible (il ne l'est pas
pour cette question de chronologie), il aurait fallu retenir la
qualification d'ABS.

Votre dévouée,


Samantha LAW
Legithérapeute-Jurologue
Ancienne interne et lauréate de la Faculté de Saint-Barthélémy
Licenciée en phymusique cantique
MBA du Conservatoire d'histoire managériale bartholoméenne
Docteure en psychojurisprudence sociale
Professeure associée au Centre Universitaire de Législation
Vice-Doyenne honoraire de l'Académie d'épistémologie comptable
Secrétaire perpétuelle de l'Institut d'archéologie fiscale
Directrice adjointe du LaReGéFi (Laboratoire de Recherche en Géométrie
Financière)
Agrégée de gestion familiale en milieu rural
Experte en droit général près la Cour fédérale royale de cassation
Law, Law & Fayrary associés

Auteure de "L'évolution des réserves obligatoires dans les contes
d'Andersen", Ed. Lauw Gary TM, Gustavia, 2004.
SB - AXIGES
2006-10-06 14:07:11 UTC
Post by Samantha Law
Post by SB - AXIGES
Post by Samantha Law
Samantha LAW
[...] Célibataire... ;-)
Cela dépend des nuits... :-o
Ah, ces vénérables institutions pratiquent aussi la promotion canapé ?
Bon, oublions... ;-)
Post by Samantha Law
Post by SB - AXIGES
Merci pour la nuance.
Et je suppose que les peines requises sont plus lourdes dans le cas de la
banqueroute que dans celui de l'ABS (l'ABS étant du vol, la banqueroute du
vol "vicieux"...) ?
Cdlt,
En fait, l'ABS est plus lourdement sanctionné que la banqueroute simple : si
la peine d'emprisonnement est la même (5 ans), le prévenu risque une amende
de 375 000 euros pour le premier contre 75 000 pour la seconde.
Assez surprenant dans la mesure où en phase de liquidation (donc cas de
la banqueroute), le gérant a bien souvent les pieds et poings liés par
le liquidateur (et toute action sans l'en informer relève clairement de
la volonté de se soustraire à son autorité - d'où une faute
supplémentaire) alors que dans le cadre de l'ABS, le gérant bénéficie
d'une plus grande autonomie et peut donc commettre une simple erreur
d'appréciation.

Mais peut-être est-ce parce que l'ABS met en danger (peut mettre en
danger) la société alors que dans le cadre de la banqueroute, l'affaire
est déjà "pliée" ?
Post by Samantha Law
Votre dévouée,
Je n'abuserai pas au delà...
Post by Samantha Law
Samantha LAW
Legithérapeute-Jurologue
Ancienne interne et lauréate de la Faculté de Saint-Barthélémy
Licenciée en phymusique cantique
MBA du Conservatoire d'histoire managériale bartholoméenne
Docteure en psychojurisprudence sociale
Professeure associée au Centre Universitaire de Législation
Vice-Doyenne honoraire de l'Académie d'épistémologie comptable
Secrétaire perpétuelle de l'Institut d'archéologie fiscale
Directrice adjointe du LaReGéFi (Laboratoire de Recherche en Géométrie
Financière)
Agrégée de gestion familiale en milieu rural
Experte en droit général près la Cour fédérale royale de cassation
Law, Law & Fayrary associés
Auteure de "L'évolution des réserves obligatoires dans les contes
d'Andersen", Ed. Lauw Gary TM, Gustavia, 2004.
On s'est croisé en DEA de PNL financière, vous n'avez pas poursuivi ?

Cordialement,

SB
Samantha Law
2006-10-06 15:01:22 UTC
Assez surprenant dans la mesure où en phase de liquidation (donc cas de la
banqueroute), le gérant a bien souvent les pieds et poings liés par le
liquidateur (et toute action sans l'en informer relève clairement de la
volonté de se soustraire à son autorité - d'où une faute supplémentaire)
alors que dans le cadre de l'ABS, le gérant bénéficie d'une plus grande
autonomie et peut donc commettre une simple erreur d'appréciation.
La banqueroute est un délit qui peut aussi être constitué en cas de
redressement judiciaire : dans ce cas, le gérant n'est pas privé de
l'administration.
Par ailleurs, le liquidateur qui aurait divertit des actifs peut lui-même
être poursuivi pour banqueroute.
Mais peut-être est-ce parce que l'ABS met en danger (peut mettre en
danger) la société alors que dans le cadre de la banqueroute, l'affaire
est déjà "pliée" ?
Il ne faut pas s'étonner de cette différence de sanction : la banqueroute a
un domaine d'application est des éléments constitutifs distincts de l'ABS
(qui ne concerne que certaines sociétés). Ce n'est qu'à propos de certains
cas de banqueroutes qu'il existe un rapprochement entre les deux
infractions. Quant aux peines, la situation est même plus complexe : pour
l'ABS, il n'y a que les deux peines précédemment décrites (amende et
emprisonnement). Pour la banqueroute, il existe, en outre, une circonstance
aggravante (avec 7 ans d'emprisonnement à la clé) et de nombreuses peines
complémentaires (interdiction des droits civiques, civils, d'émettre des
chèques....).La banqueroute permet même d'éliminer plus sûrement le condamné
des affaires (sans le faire passer par la case prison) : en complément d'une
peine d'amende (sans emprisonnement ferme), le tribunal correctionnel peut
prononcer une faillite personnelle (durée 15 ans maximum). Pour l'ABS,
aucune interdiction générale d'exercer une activité professionnelle
indépendante ou de gérer une société n'était prévue. Depuis l'an passé, le
prévenu qui est condamné à 3 mois d'emprisonnement ferme pour certains
délits (dont l'ABS et la banqueroute) encourt une peine accessoire lui
interdisant d'être commerçant (mais il peut exercer une autre profession
indépendante) ou de gérer une société commerciale (il peut être gérant d'une
SCI) pendant une durée de 10 maximum (C. com., art. L. 128-1).
Si la peine d'amende est plus faible pour la banqueroute qu'en cas d'ABS,
l'explication ne se trouve pas forcément dans la gravité de la faute (alors
que c'est le propre du droit pénal de sanctionner plus lourdement une faute
que la société considère comme plus grave). Il s'agit d'une raison plus
économique : il ne sert à rien de prévoir une lourde amende contre un
débiteur (ou un gérant condamné à combler le passif) qui dans ces
circonstances peine déjà à payer les créanciers admis à la procédure.
Post by Samantha Law
Samantha LAW
Legithérapeute-Jurologue
Ancienne interne et lauréate de la Faculté de Saint-Barthélémy
Licenciée en phymusique cantique
MBA du Conservatoire d'histoire managériale bartholoméenne
Docteure en psychojurisprudence sociale
Professeure associée au Centre Universitaire de Législation
Vice-Doyenne honoraire de l'Académie d'épistémologie comptable
Secrétaire perpétuelle de l'Institut d'archéologie fiscale
Directrice adjointe du LaReGéFi (Laboratoire de Recherche en Géométrie
Financière)
Agrégée de gestion familiale en milieu rural
Experte en droit général près la Cour fédérale royale de cassation
Law, Law & Fayrary associés
Auteure de "L'évolution des réserves obligatoires dans les contes
d'Andersen", Ed. Lauw Gary TM, Gustavia, 2004.
On s'est croisé en DEA de PNL financière, vous n'avez pas poursuivi ?
Oui par un doctorat de troisième cycle en traduction phonoanalytique des
paradigmes marxocapitalistes.

Bon week-end

Sam
SB - AXIGES
2006-10-06 15:35:27 UTC
Sam
Sincèrement très intéressant car très précis. Merci.

Cdlt,

SB

Et bonne relecture ce w-e du "Carry-back dans la stratégie de Raymond
Domenech", puisque vous êtes en passe d'en lancer l'impression.
Sandra
2006-10-07 12:14:26 UTC
Bonjour !

Merci de vos réponses à tous

Je n'avais pas pensé aussi loin et certainement que ma belle-soeur non
plus... lol

A part lui faire lire vos réponses et encore essayer de la dissuader, je ne
peux rien faire d'autre : elle est majeure e en pleine possession de ses
esprits (oui-oui !!!), donc...

En tout cas, merci
Post by "Jim CANADA" <jim.canada (c'est moi !)>
çà fiche la trouille...
Oui c'est sûr. Moi personnellement je suis dans le bâtiment, et après de
multiples "leçons" je ne me sens pas plus à l'abri que lors de cette
première expérience... Je me suis déjà pris un impayé d'un client l'année
dernière qui a bien failli me faire déposer le bilan... Faut accorer et
surtout APPRENDRE de ses erreurs...

Voilà.

Merci encore

Sandra
distriard
2006-10-12 08:03:05 UTC
Post by Sandra
Je n'avais pas pensé aussi loin et certainement que ma belle-soeur non
plus... lol
A part lui faire lire vos réponses et encore essayer de la dissuader, je
ne peux rien faire d'autre : elle est majeure e en pleine possession de
ses esprits (oui-oui !!!), donc...
En tout cas, merci
Post by "Jim CANADA" <jim.canada (c'est moi !)>
çà fiche la trouille...
Oui c'est sûr. Moi personnellement je suis dans le bâtiment, et après de
multiples "leçons" je ne me sens pas plus à l'abri que lors de cette
première expérience... Je me suis déjà pris un impayé d'un client l'année
dernière qui a bien failli me faire déposer le bilan... Faut accorer et
surtout APPRENDRE de ses erreurs...
Et surtout garder de ce bon vieil ami qu'est le "bon sens" !

Nom d'une pipe, j'ai l'impression que certain rêve debout ! :)